Conditions générales de vente

Séances ou cours annulés

Se référer au règlement intérieur

Résiliation du contrat

Le contrat peut être rompu à tout moment par le candidat ou par l'établissement, sous réserve de notification par lettre recommandée avec AR.

Le contrat peut être résilié par l'établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur, sous réserve que le candidat en ait pris connaissance.

Toute résiliation par l'une ou l'autre des parties entraînera le règlement des sommes restant dues par le candidat pour les séances déjà consommées et la restitution par l'établissement de tous les documents nécessaires à la poursuite de la formation du candidat.

En cas de forfait, l'établissement remboursera au candidat les sommes correspondantes aux prestations non consommées sur la base du tarif unitaire.

Démarches administratives

Le candidat mandate l'établissement pour effectuer les démarches administratives nécessaires en son nom et pour son compte, ainsi que pour recevoir les communications par l'autorité administrative des informations le concernant. La durée du mandat est équivalente à celle figurant au verso du document précisant la durée du contrat.

Le candidat est avisé par l'établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d'examen. L'établissement s'engage à saisir le dossier dès lors qu'il est complet dans les meilleurs délais.

Tarifs

Les tarifs détaillés des prestations sont mentionnés sur cette page. Toutes les prestations supplémentaires en dehors du contrat seront dues au tarif en vigueur à la date de leur achat / réalisation.

Livret

Ce livret est composé du livret du candidat, remis à ce dernier, en toute propriété, et du livret de certification, gardé par l'établissement. Celui-ci fait valider ce document par l'administration, en même temps que le dossier d'examen.

Lorsque le candidat aura subi avec succès l'épreuve théorique organisée par l'administration et que votre formateur aura validé l'ensemble des objectifs prévus au livret d'apprentissage, celui-ci vous délivrera une attestation provisoire de navigation, puis dans un délai maximum d'un mois, l'administration vous adressera votre permis à domicile.

Qualité de la formation

L'établissement s'engage à délivrer la formation, conformément au programme contenu dans la réglementation en vigueur.

Le candidat suivra une formation théorique et une formation pratique. Le nombre d'élèves embarqués ne doit pas dépasser 4. Le temps minimum obligatoire pour la formation pratique est de 3 heures 30, dont 2 heures minimum de conduite.

Cependant, la durée de la formation du candidat est fonction du temps nécessaire pour l'apprentissage des manoeuvres et pour la connaissance de la règlementation relative à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

La validation des connaissances pratiques sera faite par le formateur. La partie pratique ne pourra être validée par le formateur qu'après la réussite à l'épreuve théorique organisée par l'administration.

Si à l'issue de la formation pratique minimale obligatoire, le formateur juge que le candidat n'est pas apte pour une validation du permis, une formation complémentaire lui sera proposée.